Conditions Générales

1. Objet – Portée

La SQOOL ACADEMIE désigne une offre globale et intégrée de formations dédiée au  numérique éducatif et pédagogique, proposé par la société UNOWHY (ci-après « UNOWHY») Société par Actions Simplifiée au capital de 1.698.699 euros dont le siège social est situé au 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 4 (E-mail : contact@UNOWHYsqoolacademie.com).

Les services de la SQOOL ACADEMIE sont destinés au personnel enseignant et non enseignant des établissements scolaires (écoles maternelles, écoles primaires, collèges, lycées et universités, établissements d’enseignement supérieur), académies et rectorats, ainsi qu’à toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une formation dédiée à l’éducation numérique.

SQOOL ACADEMIE présente un caractère évolutif. A ce titre, UNOWHY pourra être amenée à modifier, à ajouter ou à supprimer des éléments au service SQOOL ACADEMIE, sans que les présentes Conditions Générales ne soient affectées.

Sous réserve des stipulations de l’article 3 alinéa 1^er ci-après, les présentes Conditions Générales s’appliquent en intégralité au service SQOOL ACADEMIE. Dans tous les cas, elles sont opposables à tout client et tout utilisateur du service SQOOL ACADEMIE.

Dans le cadre d’inscription à des dispositifs de formation en partenariat ou avec un financement public ou parapublic, il incombe au client et/ou à l’utilisateur de procéder lui-même et sous sa seule responsabilité, à son inscription complémentaire auprès de l’organisme partenaire. Le cas échéant, cela est précisé dans la documentation de la formation. Cette inscription complémentaire se réalise alors selon les modalités et les conditions générales de vente du partenaire.

2. Présentation du service SQOOL ACADEMIE

SQOOL ACADEMIE est un service de formation dédiée à l’éducation numérique, portant sur l’utilisation des interfaces éducatives dédiées à l’éducation numérique, tablettes, ordinateurs, sites web, outils informatiques de gestion de classe et de préparation des cours, outils pédagogiques numériques à mettre en œuvre auprès des élèves et/ou applications informatiques de gestion du parc de tablettes (permettant de configurer le matériel, de gérer les comptes, d’installer / désinstaller les applications etc.).

Chaque formation fait l’objet d’un document de présentation spécifique, qui en détaille la nature, les objectifs pédagogiques, la durée, les modalités de réalisation et les éventuels prérequis exigés des utilisateurs par UNOWHY.

Le service de formation SQOOL ACADEMIE peut être réalisé au siège de UNOWHY, et en tout autre établissement de UNOWHY, sur le site des utilisateurs et/ou en ligne via un service Web dédié.

Il donne lieu à la remise d’une attestation de suivi de formation par UNOWHY aux utilisateurs, sous réserve de satisfaire aux exigences pédagogiques de la formation.

3. Commande

Le présent article est applicable à toutes les commandes portant sur le service SQOOL ACADEMIE, sauf celles passées par les personnes morales relevant de la commande .

Toute commande fait l’objet d’un bon de commande papier ou en ligne, résultant d’un devis, détaillant :

• Le nom de la personne physique ou morale passant la commande (le client),
• Le ou les prérequis exigés de l’utilisateur,
• La nature des prestations de formation dont la réalisation est confiée à la Société UNOWHY, dont le détail est mentionné dans le document de présentation qui s’y rapporte ;
• La date de réalisation desdites prestations, ou la période sur laquelle les prestations doivent être réalisées par UNOWHY ;
• Le prix des prestations de formation réalisées par UNOWHY,
• Les modalités de paiement du prix des formations dispensées par UNOWHY, et le rappel des modalités de financement en cas de financement par un organisme partenaire dont est membre ou bénéficiaire le client ou l’utilisateur.

La commande précise également soit le nom des personnes auprès desquelles les formations devront être dispensées, soit le nombre total d’utilisateurs auprès desquelles les formations devront être dispensées ; dans ce dernier cas, il incombera au client d’informer UNOWHY de (i) l’identité des personnes physiques devant recevoir les formations et de (ii) communiquer les coordonnées complètes de celles-ci, et ceci au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation.

Pour engager UNOWHY, toute commande doit être acceptée, soit électroniquement, soit par le biais d’une signature du client apposée sur le bon de commande. Sous réserve que la commande satisfasse aux conditions énumérées ci-dessus, UNOWHY examine la commande et la valide dans un délai de 15 jours.

Toute commande suppose que le client ait pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Sauf si la commande stipule le contraire, le prix des prestations est dû par le client en intégralité même si les utilisateurs – qu’ils aient été nommément désignés ou non dans la commande – ne participent pas à la formation commandée.

L’attention des clients et utilisateurs est attirée sur les points suivants :

• Lorsque la formation est soumise à un prérequis exigé des utilisateurs, comme la détention d’un diplôme particulier, l’exercice d’une fonction d’enseignement particulière etc. il incombe au client de transmettre spontanément toutes les pièces requises permettant de justifier de la satisfaction de ce prérequis. UNOWHY se réserve le droit d’annuler la commande s’il n’est pas justifié de ce prérequis.
• Lorsque la formation fait l’objet d’un financement par un organisme de formation, il incombe au client de transmettre spontanément l’attestation de prise en charge partielle ou totale s’y rapportant. UNOWHY se réserve le droit d’annuler la commande s’il n’est pas justifié de ce prérequis.

Enfin, lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler sa commande, à compter de la validation de celle-ci par UNOWHY ; pour exercer ce droit de rétractation, le client doit adresser un courrier RAR à UNOWHY dans les 14 jours calendaires suivant la validation de sa commande par UNOWHY en faisant valoir sa décision expresse de rétractation. En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par le client et UNOWHY remboursera les sommes déjà versées.

4. Réalisation des formations par UNOWHY

UNOWHY adresse à chaque utilisateur du service SQOOL ACADEMIE une invitation à suivre la formation commandée par courriel, au moins 8 jours avant le début de ladite formation. L’invitation mentionne le nom et le détail de la formation, le lieu de sa réalisation, et le cas échéant (i) les documents que l’utilisateur devra transmettre au début de ladite formation (questionnaire d’évaluation préalable sur le sujet traité, questions préalables etc.) et (ii) les identifiants personnels de l’utilisateur permettant d’accéder aux supports en ligne de la formation dispensée par UNOWHY.

Lorsque la prestation est réalisée sur le site de UNOWHY, le service SQOOL ACADEMIE est dispensé dans les locaux de UNOWHY, 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine ; sur place, UNOWHY met à disposition des utilisateurs les outils pédagogiques les plus performants pour mener à bien la formation commandée, comme, notamment une classe numérique tout équipée, les supports numériques, des applications numériques, des tablettes, ordinateurs, TNI etc.

Les frais de transports aller-retour des utilisateurs sont à la charge du client ou des utilisateurs, sans recours contre UNOWHY. Lorsque la formation se déroule sur une journée complète, UNOWHY propose une collation et le déjeuner gratuitement aux utilisateurs, sans surcout ni facturation.

La prestation peut également être réalisée aux mêmes conditions qu’évoquées ci-avant dans tout établissement de UNOWHY.

Lorsque la prestation est réalisée en ligne, l’accès au service SQOOL ACADEMIE suppose que chaque utilisateur dispose d’une connexion à internet fonctionnelle. L’accès à SQOOL ACADEMIE n’est pas garanti en soi, notamment en cas de (i) causes extérieures, comme les atteintes ou coupures susceptibles d’affecter le réseau téléphonique ou de fibre optique, (ii) la non connexion à Internet des utilisateurs, (iii) le disfonctionnement des serveurs de prestataires externes notamment ceux ayant mission de stocker ou d’héberger des données nécessaires au bon fonctionnement de SQOOL ACADEMIE ou (iv) de force majeure. En cas de difficultés d’accès à SQOOL ACADEMIE, les utilisateurs peuvent prendre attache avec le contact technique à l’adresse mail suivante : UNOWHYcontact@sqoolacademie.com

Lorsque la prestation est réalisée sur un site du client, UNOWHY prend à sa charge le cout du transport du formateur sans recours contre le client et/ou l’utilisateur et s’engage à déployer les outils numériques adéquats pour mener la formation commandée sur le site du client dans des conditions optimales.

Dans tous les cas, UNOWHY pourra reporter à une date ultérieure – report qui ne pourra pas excéder 90 jours – la réalisation de la prestation s’il apparaissait que la formation en question réunit un nombre insuffisant de participants.

5. Utilisateurs

Pendant le cours d’une formation SQOOL ACADEMIE, les utilisateurs devront suivre avec assiduité et ponctualité les formations dispensées par UNOWHY.

Les utilisateurs devront également remettre au formateur les questionnaires et outils d’évaluation qui leur seront remis, dument remplis, afin de permettre un suivi et une évaluation de la formation dispensée.

A l’issue de la formation, il sera remis aux utilisateurs du service SQOOL ACADEMIE une attestation de suivi de la formation dispensée, sous réserve de satisfaire aux exigence et critères pédagogiques définis par UNOWHY.

6. Biens mis à disposition pendant les formations SQOOL ACADEMIE

Que le service SQOOL ACADEMIE soit dispensé au siège de UNOWHY, en ligne, ou sur site, tous les biens, équipements, fournitures de quelque nature que ce soit mis à disposition des utilisateurs par UNOWHY demeurent la propriété exclusive de UNOWHY et devront lui être restitué à l’issue de la formation.

Les utilisateurs devront veiller à conserver les biens, équipements, fournitures mis à leur disposition par UNOWHY en parfait état.

7. Suspension du service SQOOL ACADEMIE

UNOWHIE se réserve, à tout moment, le droit de suspendre l’accès au service SQOOL ACADEMIE d’un utilisateur :

– en cas de non-respect de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ;

– en cas dénigrement, harcèlement, ou comportement inapproprié sous quelque forme que ce soit, y compris en ligne, vis-à-vis d’un formateur, d’un personnel de UNOWHY ou d’un autre utilisateur,

– en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de UNOWHY de quelque façon que ce soit ;

8. Données personnelles et RGPD

Tout client et tout utilisateur est informé et accepte que ses données personnelles (données communiquées par les utilisateurs et données collectées automatiquement par UNOWHY dans le cadre et pour permettre l’utilisation ou l’accès au service SQOOL ACADEMIE) soient collectées et traitées par UNOWHY et / ou ses partenaires techniques en charge du traitement des données.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

• Identité, n° de téléphone et adresse mail des clients et utilisateurs,
• Réponse aux questionnaires, évaluations, échanges sur tous supports pédagogiques émanant des clients et des utilisateurs.

La finalité de cette collecte de données est :

• L’identification des clients et utilisateurs du Service SQOOL ACADEMIE, pour mettre en œuvre et réaliser les prestations commandées,
• L’analyse des retours utilisateurs, pour améliorer, compléter et/ou corriger le service SQOOL ACADEMIE.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de 3 années après que l’utilisateur ou le client soit devenu inactif dans la base de données de UNOWHY.

Les données personnelles collectées ne seront ni cédées, ni prêtées, ni échangées avec des tiers, sauf la faculté pour UNOWHY de partager et transférer ces données à des prestataires techniques à des fins de stockages ou de traitement statistique.

UNOWHY s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlementations relatives à la protection des données et de la vie privée dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

UNOWHY a informé la CNIL de la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO). Cette désignation porte la référence DPO-14757 et a pris effet le 12/06/2018.

L’utilisateur dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer en contactant le DPO de UNOWHY :

Tel : +33 (0)1 46 10 33 70  – E-mail : dpo@UNOWHY.com

9. Propriété intellectuelle de UNOWHY

Les interfaces, logiciels et applications SQOOL et SQOOL ACADEMIE  et tous les éléments qui les composent (code, mises à jour, bases de données, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques, documentation, ressources pédagogiques, pages, scripts, illustrations et icônes…) (applications, manuels, sites internet…) diffusées et / ou hébergées via SQOOL et/ou SQOOL ACADEMIE , ainsi que la structure générale de SQOOL et de SQOOL ACADEMIE, sont la propriété exclusive de UNOWHY et sont protégés par la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit de l’informatique.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession ou concession des droits de reproduction, de représentation et plus largement de communication au public qu’elle qu’en soit la forme, des éléments composant SQOOL ACADEMIE, SQOOL et de la structure générale de celle-ci.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif de SQOOL ACADEMIE, par quel que procédé ou support que ce soit est interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Par exception à ce qui précède, les utilisateurs sont autorisés à copier et reproduire les contenus accessibles dans SQOOL ACADEMIE à des fins de suivi de la formation dispensée, à des fins pédagogiques ou dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, y compris pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements,  dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction et qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public. 

Les marques de UNOWHY ainsi que les logos figurant sur SQOOL et SQOOL ACADEMIE sont des droits de propriétés intellectuelles déposés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces droits protégés, seuls ou intégrés à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de UNOWHY est prohibée, et engagerait la responsabilité de l’utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Droit à l’image des utilisateurs et propriété intellectuelle des utilisateurs

En cas de captation vidéo sous quelque forme que ce soit des formations dispensées par UNOWHY dans le cadre du service SQOOL ACADEMIE, UNOWHY sollicitera individuellement chaque utilisateur pour obtenir l’autorisation de capter, enregistrer, et diffuser son image, notamment à des fins de promotion et/ou d’amélioration du service SQOOL ACADEMIE. Tout utilisateur demeure libre d’y consentir, ou non. Le silence de l’utilisateur à une telle sollicitation vaut refus.

Tout utilisateur demeure propriétaire exclusif des œuvres de l’esprit de toute nature créée par lui lors de l’utilisation du service SQOOL ACADEMIE ; par exception à ce qui précède, UNOWHY est expressément autorisé à copier et reproduire :

– les contenus et œuvres de l’esprit créé par l’utilisateur dans le cadre du service SQOOL ACADEMIE (comme notamment les réponses à questionnaires, les évaluations remplies par l’utilisateur, les œuvres de l’esprit de toute nature, les vidéos etc.) à des fins de suivi de la formation dispensée, d’amélioration du service SQOOL ACADEMIE ou à des fins pédagogiques dans le cadre des formations dispensées par UNOWHY,

– les avis écrits de l’utilisateur sur le service SQOOL ACADEMIE qui lui a été dispensé, à des fins publicitaires ou de promotion, mais sous réserve que l’avis reproduit soit anonymisé.

11. Responsabilité

Sauf faute prouvée de sa part, UNOWHY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou incidents quelle qu’en soit la nature résultant :

• D’une mauvaise utilisation du service SQOOL ACADEMIE ;
• De l’utilisation, du téléchargement ou de l’accès depuis SQOOL ou SQOOL ACADEMIE à des éléments, applications, programmes et/ou informations émanant de tiers.

Les utilisateurs sont informés que tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité ; en conséquence, UNOWHY ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi le matériel (ordinateur, tablette, etc.) confié à l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

De même, les utilisateurs restent seuls et uniques responsables de la garde de leurs effets personnels lors de la réalisation de la Prestation par UNOWHY, et ceci en quelque lieu que la prestation soit réalisée.

12. Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions Générales d’Utilisation n’en sera pas affectée.

Le fait que UNOWHY ne se prévale pas de l’application de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne signifie pas que UNOWHY y renonce.

13. Litiges et droit applicable

Tout différent, de quelque nature que ce soit, susceptible de naître entre UNOWHY et un utilisateur sera régi par le droit français et devra être porté exclusivement devant les juridictions françaises.

Les présentes Conditions Générales – et les litiges en découlant – sont également soumises au droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises.